Search results for "Bien gagé"

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Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quo…

1998

International audience; (Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawBien gagéPrix[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDroit de rétention
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Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créa…

1999

International audience; (Com. 12 mai 1998, UAP c/ Sté des transports Leclerc)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawBien gagé[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESMatériel d'équipement professionnelSinistre
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