Search results for "Bien gagé"
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Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quo…
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)
Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créa…
1999
International audience; (Com. 12 mai 1998, UAP c/ Sté des transports Leclerc)